Conditions générales de vente

Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : 15 février 2023

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes et à tous les achats de produits auprès de MC studio effectués via le site www.matelas-posa.fr

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :

D’UNE PART

La société MC Studio, société par actions simplifiées d’un capital de 1000€, immatriculé  au RCS de Toulouse sous le 919 340 893 dont le siège social se situe 77 B rue des Lacs, 31150 Lespinasse

D’AUTRE PART

Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site internet matelas-posa.fr ci-après «l’internaute » ou « le client ».

L’internaute, préalablement à sa commande, déclare qu’il possède la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de vente,

matelas-posa.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site internet matelas-posa.fr sont celles qui ont été acceptées par l’acheteur au moment de la commande.

L’internaute peut prendre connaissance de la version en vigueur en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente» situé en bas de page du site.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter MC STUDIO au 05 61 35 49 34.

À tout moment, MC Studio peut modifier, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité du site Web, y compris les heures d’ouverture ou d’accessibilité du site Web ou la disponibilité de tout produit ou fonctionnalité, sans préavis à l’utilisateur.

 

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET COMMANDE

Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111- 1 du Code de la Consommation, l’Internaute peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet matelas-posa.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits(s) qu’il désire commander sur ledit site.

Les produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs se produisaient, nous ne pourrions être engagés pour ce fait.

Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative.

Nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause d’une qualité égale au produit commandé.

La taille des matelas peut avoir un écart jusqu’à 2 à 3 cm dans les différentes dimensions par rapport aux dimensions indiquées.

Offre et disponibilité

L’offre produits, les services et modalités de livraison du site matelas-posa.fr sont valables en France métropolitaine.

Le site matelas-posa.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site Internet.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, matelas-posa.fr s’engage à en informer l’internaute par mail ou par téléphone, et ce dans les meilleurs délais.

Si la carte bancaire ayant servi au paiement a été débitée, le remboursement de la somme concernée s’effectuera par recrédit bancaire dans les 15 jours suivant l’information au client.

Prix

Les prix des produits s’entendent des prix indiqués lors de la validation de la commande et sont valables uniquement sur le matelas-posa.fr

Ils sont exprimés en euros (€), TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Matelas POSA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des articles proposés sur le site Internet, sans préjudice des commandes précédemment passées par les clients.

Commande

Pour effectuer un achat sur le site matelas-posa.fr , il est impératif que l’internaute crée un compte client.

A chaque passage de commande sur le site matelas-posa.fr , il sera demandé à l’internaute de confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la commande.

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la Consommation et préalablement à la commande, il est communiqué au Client l’ensemble des informations prévues à l’article L. 121 – 18 du Code de la Consommation.

A la fin du processus de commande, dont les étapes sont clairement identifiées conformément aux dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code Civil, l’internaute est invité à procéder à l’acceptation des conditions générales de vente, à la confirmation de sa commande et au paiement de celle-ci.

Toute confirmation de commande vaut irrévocablement acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés, ainsi que des conditions générales de vente.

A l’issue de ce processus, un récapitulatif de la commande sera envoyé par courrier électronique au client.

A l’issue de la confirmation de commande, et préalablement au départ de la marchandise de nos entrepôts, le client ne pourra effectuer qu’une annulation totale de sa commande. Afin de connaître l’état de livraison des produits et la possibilité d’effectuer cette annulation, vous devrez vous reporter aux courriers électroniques vous indiquant le suivi de livraison de votre commande.

Pour effectuer une annulation de commande, le Client devra IMPERATIVEMENT contacter la société par mail sur contact@matelas-posa.fr ou par téléphone au  05 61 35 49 34

Nous vous indiquons que les commandes se font uniquement par l’intermédiaire de notre site de vente en ligne.

Paiement

Toute commande sur le site matelas-posa.fr doit être réglée immédiatement après validation par carte bancaire, Les cartes bancaires ou de crédit acceptées sont : Mastercard, Visa, Maestro.

L’expédition de la commande ne s’effectue qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte.

La carte bancaire est débitée à la préparation de la commande.

Sécurisation des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site matelas-posa.fr utilise les services sécurisés de ses partenaires CIC et LenBOX  (Floabank), intégrant la norme de sécurité SSL. Lors de la finalisation de sa commande, l’internaute devra saisir dans un environnement sécurisé ses données confidentielles : son numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de celle-ci.

CIC et  LenBOX  (Floabank) sont les seuls, à travers ses espaces sécurisés, à avoir connaissance des informations bancaires du client.

L’apparition de « https: //… » dans la zone de l’adresse URL du site et le pictogramme « cadenas » en bas du navigateur en sont la preuve.

Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site matelas-posa.fr

Fraude bancaire

Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse des cartes bancaires, MC Studio se réserve le droit de vérifier les données fournies par le client et de s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande sur le site matelas-posa.fr et se donne le droit d’annuler la commande.

 

LIVRAISON

Zone de livraison

Les produits achetés sur le site matelas-posa.fr sont livrables en France Métropolitaine

Frais et délais de livraison

Les frais de livraison sont actuellement offert mais MC Studio se réserve le droit de les appliquer à tout moment, Le client en sera averti lors de la commande avec une ligne en plus dédié, Les délais de livraison dépendent de la destination, MC Studio  ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un transporteur,

Condition de retrait et de livraison

Les livraisons se font par nos partenaires et toutes les réclamations et demandes devront être faite en présence du livreur lors de la réception.

En cas de produit abimé, des réserves doivent être mentionnées sur le bordereau. Les réseverves doivent décrire le plus clairement possible les dommages. La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur et de pourra faire l’objet d’une réclamation par la suite.

Toutes demandes après acceptation de la marchandise avec la signature du bon de livraison auprès du livreur ne seront pas prit en compte.

La livraison des produits aura lieu à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Lors du choix du livraison sans installation, la livraison a lieu à la porte de l’adresse indiquée. Il n’est pas de notre responsabilité de nous assurer que la personne acceptant la livraison à l’adresse que vous avez fournie est vous.

 

Retour et remboursement

100 nuits d’essais

Tous les matelas bénéficient d’une reprise sous 100 jours calendaires. Elle se compose de la période de 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 86 jours de rétractation étendue.

Les 100 jours d’essais prennent fin :

  • Si le client demande un échange du produit
  • Si le client à déjà profité des 100 jours d’essai
  • Si le client à déjà effectué une demande rétractation

Les oreillers ne bénéficient pas de l’extension de 86 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société par mail à contact@matelas-posa.fr

Le client devra faire parvenir des photos du matelas pour montrer qu’il n’a pas été endommagé ou détérioré.

Le retour se fera à nos frais dans un délai de 15 jours et le remboursement se fera dans un délai de 3 à 5 jours en suivant la réception du matelas et sous réserve de son intégrité.

Pour les paiements en plusieurs fois, notre partenaire fera le remboursement des mensualités déjà prélevées en dehors des intérêts et des frais engagés.

Si un produit est offert en plus de votre commande, il sera décompté de votre remboursement.

Tous les ventes en direct (foires, expositions, magasins, …) ne bénéficient pas des 86 jours de rétractation étendue.

 

Reprise de l’ancienne literie

La reprise de l’ancienne literie ne se fait qu’en France métropolitaine.

Pour que la reprise soit faite il faut que l’option est été coché lors de la commande.

Le produit reprit pourra être au maximum de la même nature et taille que celui commandé.

Le produit repris ne doit pas être sale et être sain. Nous ne pourrons être tenu responsable si le transporteur ne souhaite pas reprendre votre literie.

Le produit devra pouvoir passer à travers porte, escalier sans être démonté.

 

Garanties et responsabilités

Les produits vendus sur le site matelas-posa.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité

La société MC Studio est le garant de la conformité des biens vendus.

Article L. 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La responsabilité de la société MC Studio ne saurait être engagée :

en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;

en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

 

Garantie 10 ans

Seuls les matelas sont garantis 10 ans.

La garantie ne s’applique que si la matelas est la propriété de l’acheteur initial.

La garantie couvre l’intégralité des défauts de fabrication qui suit :

  • un affaissement de la mousse au repos de plus de 2,5 cm, elle est normalement visible.
  • Un déformation importante malgré une utilisation normale

Si c’est un défaut sur le housse ( tissu qui se déchire, fermeture éclair qui cède) c’est un changement de house qui sera fait et pas un changement de matelas.

 

Si le matelas est en effet défectueux, nous procéderons à son échange et les frais de remplacement seront à notre charge.

Dans le cadre de la garantie, elle ne permet pas le remboursement au delà des 100 jours d’essai.

S’il y a un échange, l’offre des 100 nuits d’essai sera automatiquement arrêtée.

 

La garantie 10 ans ne prends pas en compte les matelas qui ne sont pas vendus directement par POSA.

Elle ne prends pas en compte aussi :

  • l’usure normale ou tout état du produit résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un abus du produit;
  • une baisse normale de la fermeté de la mousse ne portant pas atteinte aux qualités générales du matelas ;
  • les affaissements naturels des matériaux, c’est-à-dire les affaissements n’excédant pas plus de 2,5cm de hauteur ;
  • les affaissements dû à l’absortion de n’importe quel liquide qui peut modifier l’intégrité des mousses;
  • l’usure normale du fait de l’utilisation prévue des produits, y compris causée par le lavage, comme le boulochage des tissus ;
  • si vous avez tenté d’altérer ou de réparer le matelas sans notre consentement ou si vous avez nettoyé les produits avec des produits ou des techniques inappropriés ;
  • des imperfections mineures et de légers défauts esthétiques ;
  • des déchirures, des tâches, de la salissure, des brûlures, des dommages liquides et la décoloration des matériaux qui surviennent au fil du temps ;
  • l’humidité, les odeurs ou la moisissure (qui peut entre-autre être provoquée par l’absence de sommier) ;
  • les préférences individuelles ou personnelles concernant la fermeté, la texture, le confort, etc. ;
  • des allergies ou des sensibilités individuelles ou personnelles.
  • Toutes les contaminations par les puces, punaises de lit où autres parasites ;
  • si le défaut résulte d’un cas de force majeure ou d’un phénomène naturel indépendant de notre volonté, y compris, sans limitation, d’un incendie, d’une inondation ou d’une catastrophe naturelle.

Pour toute demande sur la garantie de votre produit, veuillez nous contacter par mail à contact@matelas-posa.fr en nous envoyant une description claire du problème rencontré, des photos et la preuve d’achat du produit.

C’est l ‘équipe Posa qui déterminera si le produit est défectueux. Si c’est le cas, nous nous engageons à un échange ou une réparation suivant le cas.

Un changement ou une réparation ne prolonge pas le temps de votre garantie.

Si le modèle que vous avez n’est plus commercialisée, il sera remplacé par un produit similaire.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site matelas-posa.fr et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, l’ensemble des éléments présents sur ce site (marques, logos, textes, photos) sont la propriété exclusive de MC studio.

Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de MC Studio

 

CONSERVATION – ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, MC Studio procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

 

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DROITS APPLICABLES – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la relation commerciale entre MC Studio et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français, dans le cas où une solution amiable n’aurait pas été trouvée préalablement.